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Nos Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales s'appliquent entre : La société Home Tissage, filiale de la Financière François Hans, société par actions simplifiées au capital social de 400 000 Euros, dont le siège social est situé 103 Boulevard d’Alsace, 88400 GERARDMER, inscrite au Registre du Commerce d’ EPINAL sous le numéro B 552 082 182, N° de TVA FR 76 552 082 182, ci-après dénommée " la SOCIETE" et toute personne physique visitant ou/et effectuant un achat via le site internet http://blancdesvosges.fr, ci-après dénommée "internaute". Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par l’internaute dans le cadre de la réglementation applicable à la Vente à distance (articles L 121-16 à L121-20 du code de la consommation) intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs. Les produits n'ont donc pas vocation à être revendus. L’internaute qui effectue une commande en ligne accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site http://blancdesvosges.fr à la date de passation de la commande de l'internaute. Il est, à ce titre, conseillé à l’internaute de sauvegarder et/ou d’imprimer les conditions générales en vigueur au jour de sa commande. ARTICLE 1 - PRODUIT Le site http://blancdesvosges.fr propose à la vente des articles de linge de maison et accessoires de décoration commercialisés sous la marque Blanc des Vosges. Ces Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’internaute et dans la limite des stocks disponibles. Les offres spéciales ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. La société ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les textes illustrant ces produits peuvent cependant n'avoir qu'une valeur indicative. En tout état de cause, l'internaute pourra refuser le produit commandé en cas de différence de conformité entre le produit livré et celui décrit ou photographié sur le site, et donc demander le remboursement des sommes versées. ARTICLE 2 - PRIX Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison (sauf mention ou conditions particulières) pour toute commande livrée en France. Les produits sont assujettis à la TVA française, pays de départ des Produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Nous pouvons modifier les prix indiqués sur le site à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu'aux nouvelles commandes, à l'exception des commandes déjà passées. ARTICLE 3 - LIVRAISONS Les produits commandés ne pourront être livrés qu’en France métropolitaine et en Corse à l’adresse indiquée lors de la commande après que le règlement du montant de celle-ci ait été enregistré. Les produits d’une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois sauf problèmes particuliers (indisponibilité d’un produit par exemple). Parce que vous garantir une livraison rapide et sécurisée est un service que nous voulions vous apporter, la société a choisi de confier vos colis à FedEx et Colissimo. Les commandes sont envoyées en service express (24h/48h). Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception sur le site (sauf articles sur mesure) Au moment de la livraison, il revient à l’internaute de contrôler les produits livrés (qualité, quantité, conformité avec la commande, etc.). Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la date de réception des produits. Une réclamation justifiée et effectuée dans ce délai, donnera droit à l’échange ou au remboursement du produit, sans autre dédommagement pour l’utilisateur. Certains de nos produits peuvent être disponibles dans un délai supérieur à 2 jours ouvrés. Dans ce cas, le délai de disponibilité correspondant au(x) produit(s) concerné(s) est indiqué sur le site. Vous avez la possibilité de les commander, cependant ceux-ci ne vous seront livrés que dans les délais signalés sur le site au moment de votre commande. La société met tout en œuvre pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués sur le site. En cas de non respect du délai prévu et si les produits commandés ne devaient pas être livrés dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat, alors l'internaute pourra choisir de résoudre le contrat. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, nous vous invitons à procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état des produits livrés. En cas de dommages aux produits, veuillez les détailler précisément sur le bon de livraison. Le tarif des livraisons s’élève à 14 Euros par commande. Les frais de transport seront offerts pour une livraison en France dès 95 Euros d'achats. ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT La totalité des achats doit être payée avant la livraison. Le paiement des commandes s'effectue en ligne sur le site, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, Amex) de façon sécurisée à travers le terminal de paiement électronique sécurisé. Le compte n'est débité que du montant des produits commandés. La commande ne sera validée par la société que lorsque le serveur bancaire aura donné l’autorisation de la transaction. ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT DE RISQUE Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement intégral de leur prix. Le transfert de risque interviendra au moment où l'internaute prend physiquement possession de son bien. ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’ensemble des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite. Tout lien vers le site devra être retiré sur simple demande. L’usage de tout ou partie de site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit. ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ – GARANTIE - RETOUR Si malgré toutes les précautions prises, un produit était livré avec un défaut, abimé ou incomplet la société s’engage à procéder à un échange ou un remboursement. Tous nos produits bénéficient en effet des garanties légales suivantes : Garantie légale de délivrance conforme Code de la consommation - Article L 217-3 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Code de la consommation - Article L 217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; (…). Garantie des vices cachés Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur dispose d’un délai de deux an à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénients majeur pour lui. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n ’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION - RETOUR Tous les produits commandés (hors couettes, oreillers, traversins et gamme senteurs sauf si ces articles ne sont pas décélés) y compris les produits en promotion, peuvent faire l'objet d'un remboursement. En cas de retour par la Poste dans le délai légal de rétractation, à savoir 14 jours francs à compter de la date de réception de la commande, ceci sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés par l’internaute, et la société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. Les produits retournés doivent être intacts, non lavés, complets et emballés dans leurs emballages d'origine. Ils seront retournés à l'adresse suivante : Home Tissage Blanc des Vosges Service vente internet 103 Boulevard d’Alsace 88400 Gérardmer La société proposera à l'internaute un remboursement de la totalité des sommes versées correspondant aux produits achetés augmentés des frais de port initiaux si il y en a eu, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision de l'internaute de se rétracter. La société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des produits retournés ou jusqu'à ce que l'internaute ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES La société constitue un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de son site, dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles. Ces informations permettent notamment d’honorer les commandes des internautes, de faciliter les prestations d’assistance et de mieux répondre, par la suite, à leurs attentes. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) L’internaute dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer auprès de la société en écrivant à Home Tissage Blanc des Vosges Service vente internet 103 Boulevard d’Alsace 88400 GERARDMER ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – LITIGES - MEDIATION Nos Conditions Générales de Ventes sont régies et soumises au droit français. Les parties conviennent qu'elles tenteront de résoudre amiablement tout différent qui viendrait à se produire à la suite ou à l'occasion de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente et ceci préalablement à toute action judiciaire. A défaut d'y parvenir, tous les litiges auxquels nos Conditions Générales de Ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence de la juridiction où demeure le défendeur ou de la juridiction du lieu de la livraison effective des produits livrés ou encore du lieu de l'exécution de la prestation. En cas de litige non résolu amiablement, l’internaute pourra saisir le médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation auprès de Médiation Consommation Développement. L’internaute peut déposer sa réclamation en les contactant soit :
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